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La TVA À L’ère Du Digital En France – Rapport de la DGFIP – Octobre 2020

Découvrez les conditions de mise en œuvre de la réforme envisagée par le gouvernement français, qui s’inscrit dans le cadre de l’évolution mondiale en faveur du développement de la facturation électronique et de la transmission des données.

Objectifs :

  •  Lutte contre la fraude
  • Amélioration du service à l’usager assujetti à la TVA par le pré-remplissage à moyen ou long terme des déclarations de TVA
  • Amélioration de la compétitivité des entreprises
  • Connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises

Comment ?

Transmission de toutes les factures établies entre assujetti (B2B) au format électronique via une plateforme nationale, ou une plateforme privée certifiée qui :

  1. contrôleront la conformité des factures
  2. transmettrons les factures aux destinataires
  3. extrairont des données pour les transmettre à la DGFIP

Un « e-reporting » périodique sera également attendu pour les transactions vers les particuliers (B2C), les transactions avec des opérateurs étrangers, ainsi que le statut de paiement des factures.

Quand ?

  • Dès 2023, l’ensemble des entreprises devront se mettre en mesure de recevoir une facture électronique (obligation de réception),
  • Une obligation d’émission des factures sous forme électronique en 3 étapes :
    01/01/2023 pour les grandes entreprises,
    01/01/2024 pour les ETI,
    01/01/2025 pour les PME et TPE.

Un amendement a été déposé le 6 novembre 2020, par le gouvernement, pour le PLF2021, permettant ainsi de donner un délai de 9 mois pour légiférer par ordonnance sur tout ce qui touchera au déploiement de la facture électronique.

Il est à noter qu’il est envisageable que les formats non structurés de type image PDF soient dans un premier temps acceptés. Toutefois, cette tolérance ne peut être que temporaire, les formats structurés* ou mixtes étant les seuls à pouvoir être acceptés à terme.

*Format respectant différentes normes d’échange de données informatisées. Format codifiant les données dans une syntaxe permettant de les organiser dans des bases de données, de les extraire et de les exploiter grâce à des logiciels informatiques. les factures émises dans un format structuré sont généralement de type XML même s’il existe d’autres formats (CSV, JSON, YAML).

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