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Catégorie : Informations Légales

Un devis est-il toujours obligatoire ?

Si le devis est souvent facultatif,  il peut également être obligatoire dans certains cas légiférés qu’il est bon de connaître. En effet, en tant que professionnel, la réalisation de certaines prestations, qu’il s’agisse de services ou de travaux peut impliquer l’obligation de réaliser un devis. Vous trouverez ci-dessous la liste des prestations pour lesquelles le …

Report de la généralisation de la facture électronique

Ordonnance no 2021-1190 du 15 Septembre 2021 L’ordonnance sur la généralisation de la facture électronique présentée en Conseil des Ministres le 15/09/2021, précise son report de 18 mois, soit au 01/07/2024 (au lieu du 01/01/2023). Ainsi toutes les entreprises assujetties à la TVA auront l’obligation d’accepter la réception de factures électroniques à compter du 1er Juillet …

TVA et e-commerce : réforme applicable au 1er juillet 2021

Les nouvelles règles de territorialité des ventes à distance, qui entrent en vigueur le 1er Juillet 2021, se traduisent en pratique par une généralisation de la taxation au lieu de consommation et du recours au guichet unique, la création de nouveaux concepts venant complexifier ces principes. En résumé : – Fixation d’un seuil unique de chiffre …

Facturation entre assujettis à la TVA : Quelles sont les mentions obligatoires ?

18 mentions doivent apparaître obligatoirement sur les factures en application du II de l’article 289 du code Général des impôts. Voici les 5 premières : 1° Le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client ; 2° Le numéro individuel d’identification attribué à l’assujetti en application de l’article 286 ter du code précité et sous …

La TVA À L’ère Du Digital En France – Rapport de la DGFIP – Octobre 2020

Découvrez les conditions de mise en œuvre de la réforme envisagée par le gouvernement français, qui s’inscrit dans le cadre de l’évolution mondiale en faveur du développement de la facturation électronique et de la transmission des données. Objectifs :  Lutte contre la fraude Amélioration du service à l’usager assujetti à la TVA par le pré-remplissage à …

Facturer sans mentionner le siège social du client c’est possible, mais sous condition

L’article L. 441-9 du code de commerce, entré en vigueur le 1er octobre 2019, prévoit que « la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente » alors qu’auparavant seuls le nom des parties ainsi que leur adresse devaient être mentionnés. L’administration avait par ailleurs considéré …

Savez-vous comment générer vos FEC ?

La génération de vos Fichiers d’Ecriture Comptable pas à pas Depuis le 1er Janvier 2014, toutes les sociétés tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés, appelés FEC (un par exercice et par société) lors d’un contrôle fiscal. C’est pourquoi vous devez vous assurer de leur conformité.  Depuis …

Vous vendez au secteur public ? Ne ratez pas cet article !

Ce que vous devez savoir sur Chorus Pro … Chorus Pro est la solution mutualisée de facturation électronique pour tous les fournisseurs de la sphère publique. Pour qui ? Pour toutes les entreprises qui ont pour client un établissement public. Pourquoi ? Pour vous permettre de transmettre de façon efficace et automatique vos factures dématérialisées. Obligatoire à …

Gestimum ERP conforme à la loi anti-fraude TVA !

Téléchargez Gestimum ERP 7 pour être conforme à la loi anti-fraude TVA Qu’est-ce que la loi anti-fraude ? La loi anti-fraude TVA émane de l’article 88 de la loi de Finances 2016. Elle a pour objectif de lutter contre la fraude à la dissimulation de recettes en imposant l’utilisation d’un logiciel d’encaissement satisfaisant à des conditions …

Gestimum référencée sur Datadock !

La société Gestimum est désormais référencée au catalogue Datadock. Ca veut dire quoi ? Cela signifie que nos formations répondent parfaitement aux critères du Décret Qualité du 30 Juin 2015 et que nous sommes donc « référençables » par l’ensemble des financeurs de la formation professionnelle. Quels sont les avantages ? Cela vous permet de faire financer vos formations …