Accueil > Actualités > Informations Légales

Catégorie : Informations Légales

Facturation entre assujettis à la TVA : Quelles sont les mentions obligatoires ?

18 mentions doivent apparaître obligatoirement sur les factures en application du II de l’article 289 du code Général des impôts. Voici les 5 premières : 1° Le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client ; 2° Le numéro individuel d’identification attribué à l’assujetti en application de l’article 286 ter du code précité et sous …

Loi Finance 2020 : Art 153_5/5

Dans l’Union Européenne, l’utilisation de la facturation électronique est une obligation communautaire dans les échanges avec la sphère publique. Dans le cadre des marchés publics, son usage est obligatoire, en France, pour toutes les grandes entreprises, les PME et TPE depuis le 1er janvier 2020.Pour faciliter l’adaptation des entreprises à la facturation électronique, elles peuvent …

La TVA À L’ère Du Digital En France – Rapport de la DGFIP – Octobre 2020

Découvrez les conditions de mise en œuvre de la réforme envisagée par le gouvernement français, qui s’inscrit dans le cadre de l’évolution mondiale en faveur du développement de la facturation électronique et de la transmission des données. Objectifs :  Lutte contre la fraude Amélioration du service à l’usager assujetti à la TVA par le pré-remplissage à …

Facturer sans mentionner le siège social du client c’est possible, mais sous condition

L’article L. 441-9 du code de commerce, entré en vigueur le 1er octobre 2019, prévoit que « la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente » alors qu’auparavant seuls le nom des parties ainsi que leur adresse devaient être mentionnés. L’administration avait par ailleurs considéré …

Savez-vous comment générer vos FEC ?

La génération de vos Fichiers d’Ecriture Comptable pas à pas Depuis le 1er Janvier 2014, toutes les sociétés tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés, appelés FEC (un par exercice et par société) lors d’un contrôle fiscal. C’est pourquoi vous devez vous assurer de leur conformité.  Depuis …

Vous vendez au secteur public ? Ne ratez pas cet article !

Ce que vous devez savoir sur Chorus Pro … Chorus Pro est la solution mutualisée de facturation électronique pour tous les fournisseurs de la sphère publique. Pour qui ? Pour toutes les entreprises qui ont pour client un établissement public. Pourquoi ? Pour vous permettre de transmettre de façon efficace et automatique vos factures dématérialisées. Obligatoire à …

Gestimum ERP conforme à la loi anti-fraude TVA !

Téléchargez Gestimum ERP 7 pour être conforme à la loi anti-fraude TVA Qu’est-ce que la loi anti-fraude ? La loi anti-fraude TVA émane de l’article 88 de la loi de Finances 2016. Elle a pour objectif de lutter contre la fraude à la dissimulation de recettes en imposant l’utilisation d’un logiciel d’encaissement satisfaisant à des conditions …

Gestimum référencée sur Datadock !

La société Gestimum est désormais référencée au catalogue Datadock. Ca veut dire quoi ? Cela signifie que nos formations répondent parfaitement aux critères du Décret Qualité du 30 Juin 2015 et que nous sommes donc « référençables » par l’ensemble des financeurs de la formation professionnelle. Quels sont les avantages ? Cela vous permet de faire financer vos formations …

Obligations fiscales : soyez prêt !

Depuis le 1er Janvier 2014, en cas de contrôle fiscal, vous avez l’obligation de présenter vos documents comptables sous forme dématérialisée. Comment faire ? Il suffit de mettre à jour votre logiciel Gestimum ERP pour être en conformité avec cette nouvelle législation. Pour en savoir plus >