Selon le Décret 2022-1299 du 7 octobre 2022, JO du 9 et en complément des mentions obligatoires que vous connaissez déjà ou que vous pouvez découvrir ici , les factures doivent désormais comporter quatre nouvelles mentions obligatoires. Ces mentions sont les suivantes : Numéro SIREN de l’assujetti ; Adresse de livraison des biens si elle est différente …
Catégorie : Informations Légales
Quel Taux de TVA appliqué pour vos corbeilles de Noël ?
Le gouvernement a récemment précisé les règles de taux de TVA applicables lorsqu’une corbeille assemblée pour Noël contient des produits relevant de différents taux de TVA Corbeille de Noël : taux unique ? Les corbeilles assemblées à l’occasion de Noël contiennent principalement des produits alimentaires relevant du taux réduit de TVA (fruits secs) et quelques produits de …
Un devis est-il toujours obligatoire ?
Si le devis est souvent facultatif, il peut également être obligatoire dans certains cas légiférés qu’il est bon de connaître. En effet, en tant que professionnel, la réalisation de certaines prestations, qu’il s’agisse de services ou de travaux peut impliquer l’obligation de réaliser un devis. Vous trouverez ci-dessous la liste des prestations pour lesquelles le …
Report de la généralisation de la facture électronique
Ordonnance no 2021-1190 du 15 Septembre 2021 L’ordonnance sur la généralisation de la facture électronique présentée en Conseil des Ministres le 15/09/2021, précise son report de 18 mois, soit au 01/07/2024 (au lieu du 01/01/2023). Ainsi toutes les entreprises assujetties à la TVA auront l’obligation d’accepter la réception de factures électroniques à compter du 1er Juillet …
TVA et e-commerce : réforme applicable au 1er juillet 2021
Les nouvelles règles de territorialité des ventes à distance, qui entrent en vigueur le 1er Juillet 2021, se traduisent en pratique par une généralisation de la taxation au lieu de consommation et du recours au guichet unique, la création de nouveaux concepts venant complexifier ces principes. En résumé : – Fixation d’un seuil unique de chiffre …
Facturation entre assujettis à la TVA : Quelles sont les mentions obligatoires ?
18 mentions doivent apparaître obligatoirement sur les factures en application du II de l’article 289 du code Général des impôts. Voici les 5 premières : 1° Le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client ; 2° Le numéro individuel d’identification attribué à l’assujetti en application de l’article 286 ter du code précité et sous …
La TVA À L’ère Du Digital En France – Rapport de la DGFIP – Octobre 2020
Découvrez les conditions de mise en œuvre de la réforme envisagée par le gouvernement français, qui s’inscrit dans le cadre de l’évolution mondiale en faveur du développement de la facturation électronique et de la transmission des données. Objectifs : Lutte contre la fraude Amélioration du service à l’usager assujetti à la TVA par le pré-remplissage à …
Facturer sans mentionner le siège social du client c’est possible, mais sous condition
L’article L. 441-9 du code de commerce, entré en vigueur le 1er octobre 2019, prévoit que « la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente » alors qu’auparavant seuls le nom des parties ainsi que leur adresse devaient être mentionnés. L’administration avait par ailleurs considéré …
Savez-vous comment générer vos FEC ?
La génération de vos Fichiers d’Ecriture Comptable pas à pas Depuis le 1er Janvier 2014, toutes les sociétés tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés, appelés FEC (un par exercice et par société) lors d’un contrôle fiscal. C’est pourquoi vous devez vous assurer de leur conformité. Depuis …
Vous vendez au secteur public ? Ne ratez pas cet article !
Ce que vous devez savoir sur Chorus Pro … Chorus Pro est la solution mutualisée de facturation électronique pour tous les fournisseurs de la sphère publique. Pour qui ? Pour toutes les entreprises qui ont pour client un établissement public. Pourquoi ? Pour vous permettre de transmettre de façon efficace et automatique vos factures dématérialisées. Obligatoire à …