Ordonnance no 2021-1190 du 15 Septembre 2021
L’ordonnance sur la généralisation de la facture électronique présentée en Conseil des Ministres le 15/09/2021, précise son report de 18 mois, soit au 01/07/2024 (au lieu du 01/01/2023).
Ainsi toutes les entreprises assujetties à la TVA auront l’obligation d’accepter la réception de factures électroniques à compter du 1er Juillet 2024.
Concernant la généralisation de l‘émission de factures électroniques, elle s’appliquera selon le planning suivant :
- Au 1er Juillet 2024 pour les Grandes Entreprises
- Au 1er Janvier 2025 pour les Entreprises de Taille Intermédiaire
- Au 1er Janvier 2026 pour les micro-entreprises et les Petites & Moyennes Entreprises
Rappelons que la généralisation de la facturation électronique a déjà été mise en oeuvre, entre 2017 et 2020, pour les fournisseurs de la sphère publique, avec la mise en oeuvre de Chorus Pro, opérée par l’AIFE.
