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Report de la généralisation de la facture électronique

Ordonnance no 2021-1190 du 15 Septembre 2021

L’ordonnance sur la généralisation de la facture électronique présentée en Conseil des Ministres le 15/09/2021, précise son report de 18 mois, soit au 01/07/2024 (au lieu du 01/01/2023).

Ainsi toutes les entreprises assujetties à la TVA auront l’obligation d’accepter la réception de factures électroniques à compter du 1er Juillet 2024.

Concernant la généralisation de l‘émission de factures électroniques, elle s’appliquera selon le planning suivant :

  • Au 1er Juillet 2024 pour les Grandes Entreprises
  • Au 1er Janvier 2025 pour les Entreprises de Taille Intermédiaire
  • Au 1er Janvier 2026 pour les micro-entreprises et les Petites & Moyennes Entreprises

 

Rappelons que la généralisation de la facturation électronique a déjà été mise en oeuvre, entre 2017 et 2020, pour les fournisseurs de la sphère publique, avec la mise en oeuvre de Chorus Pro, opérée par l’AIFE.

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