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Facturation entre assujettis à la TVA : Quelles sont les mentions obligatoires ?

18 mentions doivent apparaître obligatoirement sur les factures en application du II de l’article 289 du code Général des impôts.

Voici les 5 premières :

1° Le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client ;
2° Le numéro individuel d’identification attribué à l’assujetti en application de l’article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ;
3° Les numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l’acquéreur pour les livraisons désignées au I de l’article262 ter du code précité ;
4° Le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe ;
5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l’article 289 A du code précité, le numéro  attribué à ce représentant fiscal en application de l’article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ;

Découvrez l’exhaustivité de ses mentions dans l’ Article 242 nonies A sur Legifrance

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