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Gestimum ERP conforme à la loi anti-fraude TVA !

Téléchargez Gestimum ERP 7 pour être conforme à la loi anti-fraude TVA

Qu’est-ce que la loi anti-fraude ?

La loi anti-fraude TVA émane de l’article 88 de la loi de Finances 2016. Elle a pour objectif de lutter contre la fraude à la dissimulation de recettes en imposant l’utilisation d’un logiciel d’encaissement satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Etes-vous concernés ?

Vous êtes concernés à partir du moment où vous enregistrez vos règlements clients au moyen d’un logiciel d’encaissement et si vous êtes assujetti à la TVA, quels que soient votre CA, votre statut ou le nombre de salariés.

Que devez-vous faire ?

Si vous utilisez Gestimum ERP pour enregistrer vos règlements, il vous faut :

  • Mettre à jour Gestimum ERP en version 7
  • Votre attestation obligatoire vous sera fournie avec votre code de débridage.

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