Téléchargez Gestimum ERP 7 pour être conforme à la loi anti-fraude TVA
Qu’est-ce que la loi anti-fraude ?
La loi anti-fraude TVA émane de l’article 88 de la loi de Finances 2016. Elle a pour objectif de lutter contre la fraude à la dissimulation de recettes en imposant l’utilisation d’un logiciel d’encaissement satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Etes-vous concernés ?
Vous êtes concernés à partir du moment où vous enregistrez vos règlements clients au moyen d’un logiciel d’encaissement et si vous êtes assujetti à la TVA, quels que soient votre CA, votre statut ou le nombre de salariés.
Que devez-vous faire ?
Si vous utilisez Gestimum ERP pour enregistrer vos règlements, il vous faut :
- Mettre à jour Gestimum ERP en version 7
- Votre attestation obligatoire vous sera fournie avec votre code de débridage.
