Périmètre de la réforme
Les opérations d’achats et/ou de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA, soumises à la TVA en France (art. 289 bis CGI).
Sont exclues les opérations exonérées et dispensées de facturation (art. 261 à 261E CGI) : santé, enseignement, immobilier, associations à but non lucratif, banque/assurance — mais ces entreprises restent tenues de recevoir des factures électroniques.
impots.gouv.fr — J'approfondis + Fiche RNM
L’e-reporting (art. 290 CGI) couvre :
• Ventes B2C (particuliers, associations non assujetties)
• Transactions B2B internationales (client non établi en France)
• Acquisitions intracommunautaires et autoliquidations
• Opérations avec Monaco
• Encaissements de prestations dont la TVA est exigible à l’encaissement
Exclus : opérations exonérées et dispensées de facturation (art. 261 à 261E CGI) ; importations de biens (couvertes par les documents douaniers).
CGI art. 290 — Tableau des opérations DGFiP — Fiche RNM
Association à but non lucratif non assujettie (activités lucratives < 80 011 € / 2025) : les ventes à son profit → e-reporting du fournisseur. L’association n’a aucune démarche.
Association assujettie à la TVA : les opérations à son profit par un assujetti FR → e-invoicing.
FAQ DGFiP — question 1.2
Oui. Même sans facturer de TVA (régime de la marge, art. 266-1-e, 268 ou 297A CGI), l’opération est dans le champ :
• Avec un autre assujetti → e-invoicing
• Avec un particulier → e-reporting
FAQ DGFiP — question 1.3
Au niveau de l’entreprise. Le critère est la taille de l’entreprise qui utilise l’interface numérique (art. 289 bis, 290, 290A CGI), pas celle du site.
FAQ DGFiP — question 1.4
• Opération réputée située en France (art. 258 à 259D CGI) → e-invoicing
• Opération réputée située dans un autre État membre → ni e-invoicing ni e-reporting (TVA due dans cet État membre)
• Opération réputée hors UE entre deux assujettis FR → e-invoicing
FAQ DGFiP — question 1.5
Holding passive (dividendes uniquement) : non assujettie → hors champ.
Holding animatrice (prestations facturées aux filiales) : assujettie → mêmes obligations que toute entreprise assujettie.
FAQ DGFiP — question 1.8
E-invoicing — Facturation électronique B2B
Obligation d’émettre et de recevoir des factures structurées via une plateforme agréée pour les échanges B2B entre deux assujettis à la TVA établis en France (art. 289 bis CGI).
Trois conditions cumulatives : (1) vendeur établi en France, (2) acheteur établi en France (SIREN actif), (3) opération soumise à la TVA française.
impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique
Non. Les assujettis non établis en France ne sont pas concernés par l’e-invoicing. Une société ayant son siège à l’étranger mais un établissement stable TVA en France (au sens du BOFiP BOI-TVA-CHAMP-20-70) est soumise aux mêmes obligations que les assujettis établis en France.
FAQ DGFiP — questions 1.6 et 1.7
Non. L’acheteur choisit librement sa plateforme agréée de réception. Les plateformes garantissent un socle minimal de formats commun assurant l’interopérabilité.
FAQ DGFiP — question 2.3
Oui. La réforme ne supprime pas les déclarations de TVA. Les données transmises visent à préparer un éventuel pré-remplissage, mais l’obligation déclarative reste entière.
impots.gouv.fr — Questions fréquentes
La facture doit comporter un bloc « INVOICEE » pour indiquer le tiers différent du client acheteur. Vous conservez l’accès à la facture au même titre que votre prestataire.
Les comptes-rendus de facturation ou factures récapitulatives émis par le prestataire sont hors champ de l’e-invoicing.
FAQ DGFiP — question 2.1
En revanche, vous devez transmettre les données de transaction en e-reporting à l’administration via votre plateforme agréée.
Fiche DGFiP RNM — section 3
E-reporting — Transmission des données
Transmission électronique à la DGFiP des données des transactions internationales et des opérations avec des non-assujettis. Il ne s’agit pas d’envoyer la facture au client mais de remonter des données via une plateforme agréée (art. 2)
impots.gouv.fr — J'approfondis la réforme
| Référence légale | Opération concernée |
|---|---|
| Art. 290-I-1° + 262 ter | Livraisons intracommunautaires de biens (LIC) — vendeur FR vers assujetti UE |
| Art. 290-I-1° + 262 I 1° | Exportations B2B (ex. : vente à une entreprise américaine) et B2C (ex. : foyer suisse) |
| Art. 290-I-3° + 258 | Vente à un particulier en France (B2C domestique) — ticket de caisse / facture B2C |
| Art. 290-I-5° + 259 / 259 A | Prestations de services intracommunautaires ou hors UE vers un assujetti non établi en France |
| Art. 290-I-8° + 258 C | Acquisitions intracommunautaires (achat de biens à une entreprise UE) |
| Art. 290-I-9° + 283-1 | Acquisition auprès d’un assujetti étranger de marchandises situées en France (autoliquidation) |
| Art. 290-I-11° | Toute opération avec Monaco (B2B ou B2C) |
| Art. 290-II | Assujetti non établi en France redevable de la TVA française |
L’e-reporting s’applique aux assujettis non établis en France (art. 290-II CGI) pour les opérations pour lesquelles ils sont redevables de la TVA française :
• Livraisons de biens situées en France à un assujetti non identifié à la TVA en France
• Opérations B2C situées en France (sauf recours à un guichet unique OSS/IOSS)
• Acquisitions et achats avec autoliquidation
Les assujettis inscrits à un guichet unique (OSS non-UE, OSS UE, IOSS) sont exclus du champ de l’e-reporting pour les opérations couvertes par ce guichet.
FAQ DGFiP — question 3.1
Concerne les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement (prestations de services), hors autoliquidation et hors option TVA sur débits (art. 290A CGI). S’applique quel que soit le type de client.
• Données : date d’encaissement + montant encaissé par taux de TVA
DGFiP — Données de paiement + Fiche RNM
Non. La transmission suit une fréquence déterminée par le régime TVA de l’entreprise (par décade, mensuellement ou bimestriellement). Voir l’onglet Fréquences pour le détail.
FAQ DGFiP — question 3.3
Données à transmettre
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Uniquement pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement (art. 290A CGI) :
Cas 1 — B2B domestique (facture électronique déposée) : enrichissement du statut « encaissée » → n° facture + date + montant encaissé par taux.
Cas 2 — B2B international sans facture électronique : flux global par facture → SIREN déclarant + période + n° facture + date + montant par taux.
Cas 3 — B2C : données agrégées par jour → SIREN + période + date + montant total par taux.
DGFiP — Données de paiement à transmettre
Fréquences et délais de transmission
| Régime TVA | Fréquence de transmission des transactions | Délai de transmission des transactions | Fréquence de paiement | Délai de paiement |
|---|---|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade (3×/mois) | 10 jours après la fin de la période : 20, 30* et 10 du mois suivant | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (< 4 000 € TVA/an) | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié (RSI) | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Bimestrielle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de période | Bimestrielle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de période |
DGFiP — Tableau fréquences et délais de transmission
• E-reporting de transactions : 3 dépôts par mois. Ex. janvier → dépôt au 20 jan (période 1–10), au 30 jan (période 11–20), au 10 fév (période 21–31).
• E-reporting de paiement : 1 dépôt mensuel avant le 10 du mois suivant.
• Format facture : aucune obligation d’émettre une facture électronique aux clients hors France. La facture peut rester en PDF/papier. Seules les données doivent être transmises.
Fiche DGFiP RNM — section 4 + Tableau fréquences
Même calendrier que les entreprises établies en France (art. 91 LF 2024) :
• Grandes entreprises et ETI → 1er septembre 2026
• PME, TPE et micro → 1er septembre 2027
FAQ DGFiP — question 3.2
Formats acceptés et mentions obligatoires
Trois formats structurés ou hybrides :
• UBL (Universal Business Language)
• CII (Cross Industry Invoice)
• Factur-X (format hybride PDF lisible + XML structuré)
Un simple PDF envoyé par email n’est pas une facture électronique. La facture doit contenir des données structurées exploitables informatiquement.
impots.gouv.fr + Fiche RNM
Quatre nouvelles mentions obligatoires à compter du 1/09/2026 :
1. Numéro SIREN du client
2. Catégorie de l’opération (livraison de biens / prestation de services / les deux)
3. Mention de l’option TVA sur les débits le cas échéant
4. Adresse complète de livraison si différente de l’adresse de facturation du client
Les mentions obligatoires existantes (Code de commerce et CGI) restent inchangées.
impots.gouv.fr — J'approfondis la réforme
Une solution informatique (logiciel comptable, métier, de facturation ou de caisse) capable d’échanger des informations automatiquement et d’aider à se mettre en conformité avec la réforme.
Différence avec la plateforme agréée : la solution compatible n’est pas immatriculée par l’administration fiscale. Elle doit obligatoirement recourir au service d’une plateforme agréée pour transmettre les factures et données à la DGFiP.
La DGFiP propose une signalétique officielle pour identifier les outils conformes : une marque pour les plateformes agréées immatriculées, et une signalétique propre aux solutions compatibles.
Fiche DGFiP RNM — section sur les solutions compatibles
Plateformes agréées et sanctions
Opérateur privé immatriculé par la DGFiP, soumis à audit régulier et certification de sécurité, hébergeant ses données sur des serveurs dans l’UE. Elle assure l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que l’e-reporting.
Pour choisir : évaluer ses besoins (maturité numérique, volume de factures, outils existants), se rapprocher de son éditeur de logiciel ou de son expert-comptable. Il existe une centaine de plateformes agréées.
Une fois le choix effectué, signer un accord formel de désignation pour être enregistré dans l’annuaire central de la facturation électronique.
Fiche DGFiP RNM — section sur les plateformes agréées
Depuis octobre 2024, le PPF est recentré sur des fonctions régaliennes uniquement : annuaire central des entreprises et concentrateur de données DGFiP. Les entreprises ne peuvent plus utiliser le PPF pour émettre ou recevoir des factures B2B. Elles doivent passer par une plateforme agréée privée.
DGFiP — Communiqué octobre 2024
FAQ DGFiP — questions 2.4 et 2.5
• Gestion facilitée : accélération des échanges de factures et suivi plus fin
• Trésorerie améliorée : meilleur pilotage comptable
• Gains de productivité : factures standardisées, moins d’erreurs, stockage centralisé
• Concurrence plus juste : lutte contre la fraude à la TVA
• Simplification administrative : remboursement crédit TVA facilité, et à terme pré-remplissage de la déclaration de TVA
Fiche DGFiP RNM — introduction
Calendrier et tailles d'entreprises
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026
Selon les critères de la LME 2008, au 1er janvier 2025, par unité légale (SIREN) :
• Micro : < 10 salariés ET CA ou bilan ≤ 2 M€
• PME : < 250 salariés ET CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€
• ETI : < 5 000 salariés ET CA ≤ 1 500 M€ ou bilan ≤ 2 000 M€
• Grande entreprise : au-delà
Passage dans la catégorie supérieure : dès le dépassement du critère effectif, OU si CA annuel ET bilan dépassent tous deux les seuils (condition cumulative).
FAQ DGFiP — question 1.1
DROM / COM — Outre-mer
Dans le champ — TVA applicable Guadeloupe, Martinique, La Réunion
Hors champ — sans TVA Guyane, Mayotte (art. 294-1 CGI)
Hors champ — COM Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, TAAF
Fiche DGFiP DOM/COM — définitions
Ligne = émetteur/fournisseur — Colonne = destinataire/client
| Émetteur ↓ / Destinataire → | Métropole | Guadeloupe / Martinique / Réunion | Guyane / Mayotte | COM & TAAF |
|---|---|---|---|---|
| Métropole | E-invoicing 289 bis | E-invoicing 289 bis | E-reporting 290-I-1° | E-reporting 290-I-1° |
| Guadeloupe / Martinique / Réunion | E-invoicing 289 bis | E-invoicing 289 bis | E-reporting 290-I-1° | E-reporting 290-I-1° |
| Guyane / Mayotte | Hors champ Except. 290-II | Hors champ Except. 290-II | Hors champ Except. 290-II | Hors champ Except. 290-II |
| COM & TAAF | Hors champ Except. 290-II | Hors champ Except. 290-II | Hors champ Except. 290-II | Hors champ Except. 290-II |
Fiche DGFiP DOM/COM — tableau B2B livraisons de biens
Particularité PS : quand l’émetteur est hors champ mais destinataire en métropole/DROM TVA, c’est le destinataire qui fait l’e-reporting (art. 290-I-10°).
| Émetteur ↓ / Destinataire → | Métropole | Guadeloupe / Martinique / Réunion | Guyane / Mayotte | COM & TAAF |
|---|---|---|---|---|
| Métropole | E-invoicing 289 bis | E-invoicing 289 bis | E-reporting 290-I-1° | E-reporting 290-I-1° |
| Guadeloupe / Martinique / Réunion | E-invoicing 289 bis | E-invoicing 289 bis | E-reporting 290-I-1° | E-reporting 290-I-1° |
| Guyane / Mayotte | Hors champ émetteur E-reporting destinataire 290-I-10° | Hors champ émetteur E-reporting destinataire 290-I-10° | Hors champ Except. 290-II | Hors champ Except. 290-II |
| COM & TAAF | Hors champ émetteur E-reporting destinataire 290-I-10° | Hors champ émetteur E-reporting destinataire 290-I-10° | Hors champ Except. 290-II | Hors champ Except. 290-II |
Fiche DGFiP DOM/COM — tableau B2B prestations de services
| Émetteur ↓ / Destinataire → | Métropole | Guadeloupe / Martinique / Réunion | Guyane / Mayotte | COM & TAAF |
|---|---|---|---|---|
| Métropole | E-reporting 290-I-1° | E-reporting 290-I-1° | E-reporting 290-I-1° | E-reporting 290-I-1° |
| Guadeloupe / Martinique / Réunion | E-reporting 290-I-1° | E-reporting 290-I-1° | E-reporting 290-I-1° | E-reporting 290-I-1° |
| Guyane / Mayotte | Hors champ Except. 290-II | Hors champ Except. 290-II | Hors champ Except. 290-II | Hors champ Except. 290-II |
| COM & TAAF | Hors champ Except. 290-II | Hors champ Except. 290-II | Hors champ Except. 290-II | Hors champ Except. 290-II |
Fiche DGFiP DOM/COM — tableau B2C
Cas particuliers
Oui. Même en franchise de TVA :
• Réception : obligation dès le 1/09/2026
• Émission : obligation dès le 1/09/2027
• E-reporting : si opérations B2C ou internationales, fréquence bimestrielle
impots.gouv.fr + Fiche RNM
Correct. Une opération réputée située dans un autre État membre de l’UE, réalisée entre deux assujettis établis en France, n’entre ni dans le champ de l’e-invoicing, ni dans celui de l’e-reporting. La TVA est due dans cet État membre.
FAQ DGFiP — question 1.5
Techniquement oui, mais sans obligation. La réforme n’impose aucune obligation au vendeur étranger sur le format. C’est l’acheteur FR qui doit être capable de recevoir.
Pour les fournisseurs étrangers : rien ne change, les factures continuent d’être reçues comme aujourd’hui.
Fiche RNM — section 2 « Bon à savoir »
Non. Les importations de biens sont exclues du dispositif. Le montant de TVA à l’importation est déjà collecté à partir des éléments de dédouanement déclarés à la Direction générale des Douanes et Droits indirects.
Fiche RNM — section 4 « Attention »
TVA et motifs d'exonération
Deux obligations indépendantes coexistant sur la même facture :
• E-invoicing / e-reporting → déterminé par le statut fiscal des parties (établissement en France)
• Motif d’exonération TVA → déterminé par l’adresse de livraison / la nature de l’opération
Exemple : vendeur FR, client IT, livraison Italie → e-reporting + mention art. 262 ter sur la facture.
CGI — impots.gouv.fr
Art. 262 ter CGI — Livraison intracommunautaire (LIC). Le vendeur FR expédie des biens vers un autre État membre à destination d’un acquéreur assujetti identifié à la TVA dans cet État. Mention obligatoire sur la facture.
CGI art. 262 ter
Art. 262 I CGI — Exportation. Biens expédiés hors du territoire de l’UE. Le vendeur FR doit être l’exportateur (titulaire de l’EAD/DAE). Si c’est l’acheteur qui organise l’export, le vendeur réalise une livraison domestique taxable.
CGI art. 262 I
Non pour l’obligation d’émettre et de faire de l’e-reporting. Mais oui pour la réception : même les entreprises exonérées de TVA (art. 261 à 261E CGI) doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.
impots.gouv.fr + Fiche RNM — section 2 « Attention »
