L’article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier du passage à la facturation électronique des entreprise.
Cette réforme vise à :
- Moderniser les échanges commerciaux,
- Faciliter la déclaration de la TVA,
- Et renforcer la lutte contre la fraude.
Concrètement, toutes les entreprises devront être capables d’émettre et de recevoir des factures électroniques conformes via une plateforme agréée.
Les grandes étapes du calendrier
🗓️ 1er septembre 2026
- Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
- Cela implique de passer par une plateforme agréée pour pouvoir accepter les factures dématérialisées.
- Les grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront, en plus, l’obligation d’émettre leurs factures sous format électronique. Elles devront produire, transmettre et archiver leurs factures dans un format structuré conforme à la norme (XML, UBL, CII, etc.).
🗓️ 1er septembre 2027
- L’obligation d’émission s’étendra aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux micro-entreprises (TPE).
- À cette date, toutes les entreprises françaises devront être capable d’émettre et de recevoir des factures électroniques conformes via une plateforme agréée.
Comprendre les deux volets de la réforme
- E-INVOICING : émission et réception des factures électroniques
Il concerne les transactions B2B domestiques (entre entreprises françaises assujetties à la TVA) et les factures vers l’administration (B2G). Toutes les entreprises, y compris les PME et TPE, devront être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
- E-REPORTING : transmission des données des transactions non domestiques ou B2C
Ce dispositif concerne :
- Les transactions internationales (B2B export/import, intra-UE)
- Les ventes B2C (ventes aux particuliers)
Plateforme agrée externe ou intégrée : quelles différences ?
Une Plateforme Agréée, anciennement appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), est un intermédiaire certifié par l’administration fiscale.
Son rôle est de simplifier et sécuriser les échanges de factures électroniques entre les entreprises, leurs clients et leurs fournisseurs.
Concrètement, la PA :
• Transmet et reçoit les factures électroniques entre les différents systèmes de gestion (ERP, logiciels de comptabilité, etc.) ;
• Envoie les données légales des factures et les informations sur les transactions et paiements à l’administration fiscale, via le Portail Public de Facturation (PPF) géré par la DGFiP ;
• Assure le suivi du cycle de vie des factures (émission, réception, validation, paiement) en temps réel ;
• Garantit la conformité technique et réglementaire des échanges.
-
Cas d’une plateforme agrée indépendante (hors éditeur)
Si vous choisissez une plateforme externe non connectée à votre logiciel de gestion, vous devrez tout faire manuellement :
- Extraire les factures depuis votre ERP
- Les déposer manuellement sur la plateforme pour l’emission
- Récupérer manuellement les factures reçues
- Les ressaisir ou les importer dans votre logiciel
➡️ Résultat : tâches administratives supplémentaires, risques d’erreurs, perte de temps et délais de traitement plus longs.
-
Cas d’une plateforme intégrée à votre ERP
En choisissant la plateforme agréée proposée par votre éditeur, tout est automatisé :
- Émission automatique des factures directement depuis votre ERP
- Réception automatique des factures et intégration instantanée dans votre comptabilité ou votre gestion commerciale
- Synchronisation en temps réel des données, suivi du cycle de vie de vos factures
- Zéro ressaisie, zéro manipulation manuelle
➡️ Vous gagnez en efficacité, en sécurité et en fiabilité.
Archivage et conservation
Les factures électroniques doivent être conservées 10 ans dans des conditions garantissant leur authenticité, intégrité et lisibilité.
Votre solution doit donc offrir :
• un archivage légal sécurisé,
• une piste d’audit fiable,
• et une traçabilité complète du cycle de vie des factures.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations de la réforme peut avoir des conséquences financières et opérationnelles importantes.
Les principales sanctions prévues :
- Défaut d’émission de facture électronique : amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile.
- Défaut de transmission (e-reporting) : amende de 500 € par manquement, plafonnée à 15 000 € par an.
- Absence de désignation d’une plateforme agréée : amende de 500 €, portée à 1 000 € en cas de non-régularisation après un trimestre.
Au-delà des amendes, le risque le plus critique est la paralysie de votre activité : sans système conforme, vous ne pourrez plus émettre ni recevoir de factures, ce qui peut impacter directement votre trésorerie et votre image de marque.
Notre conseil
Ne subissez pas la réforme, anticipez-la dès maintenant. Voici ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui :
- Réalisez un audit de vos flux de facturation : formats utilisés, volumes, mentions légales, archivage et règles de numérotation.
- Mettez à jour votre base de données : Associez à chaque client ou fournisseur son numéro SIREN (entreprises) ou SIRET (établissements) sans quoi vous ne pourrez pas envoyer vos factures.
- Assurez vous de la conformité de vos factures, pour éviter qu’elle soit rejetée automatiquement. Pour qu’elle soit acceptée, la facture doit obligatoirement indiquer les informations ci-dessous :
- SIREN ou SIRET
- Adresse de livraison
- Taux de TVA
- Nature de la prestation
- Vérifiez la compatibilité de votre ERP ou logiciel de gestion avec les formats UBL, CII ou Factur-X.
- Choisissez une plateforme agréée figurant sur la liste officielle de la DGFiP
Testez vos flux pour ajuster vos paramétrages avant l’entrée en vigueur officielle.
